- LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
- décret n° 2019-564 du 6 juin 2019 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle
- décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences (également baptisé RNCQ)
- arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d’audit associées au référentiel national mentionné à l’article D. 6316-1-1 du code du travail
- arrêté du 6 juin 2019 relatif aux exigences pour l’accréditation des organismes certificateurs prévues à l’article R. 6316-3 du code du travail.
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